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La solution Enquête + Panel Famille

Conditions Générales de Vente

Introduction

Mon Panel Famille est un service créé et proposé par Générations & Co SAS.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») détaillent les conditions sous lesquelles Mon Panel Famille fournit ses Services, ainsi que les modalités d’utilisation et d’accès auxdits Services.

Dès lors que vous cliquez ou tapez sur un bouton indiquant votre acceptation des présentes Conditions, signez un document y faisant référence ou utilisez les Services, vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions.

Si vous prévoyez d’utiliser les Services pour le compte d’une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de ladite organisation et déclarez en avoir le pouvoir. Dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à l’organisation en question.

1. Droits et paiements

1.1. Droits pour l’utilisation des Services.

Vous acceptez de payer à Mon Panel Famille les droits correspondant à chaque Service que vous achetez ou utilisez (y compris tous dépassements), conformément à la tarification et aux conditions de paiement qui vous ont été présentées pour ledit Service. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation que vous avez indiqué sur la page de gestion de votre compte. Les frais que vous avez payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou obligation légale.

1.2. Formules

Certains de nos Services sont facturés sur la base d’une Formule (appelés « Formules »). La facturation de votre prestation s’établira à l’avance, dès validation de la formule choisie.

1.3. Taxes.

Sauf indication contraire, les prix mentionnés n’incluent aucun impôt, droit de douane ou taxe gouvernementale de quelque nature que ce soit, telle que la TVA ou toute taxe sur les ventes, l’utilisation ou la rétention, prélevée par quelque juridiction que ce soit (collectivement appelés « Taxes »). Il est de votre responsabilité de vous acquitter des taxes associées à votre achat et de maintenir vos informations de facturation à jour.

Si vous achetez des Services auprès de Mon Panel Famille à des fins professionnelles, nous vous facturerons la TVA tel que le prévoit la loi française. Si vous résidez dans un état de l’Union européenne autre que celui dans lequel est basé Mon Panel Famille, vous pouvez nous contacter : contact@monpanelfamille.com.

Si vous êtes légalement tenu de retenir des taxes sur vos paiements à Mon Panel Famille, vous devez fournir à Mon Panel Famille un reçu fiscal officiel ou autre document approprié le justifiant.

1.4. Modifications tarifaires.

Mon Panel Famille peut, à tout moment, modifier les droits facturés pour l’utilisation des Services. Mon Panel Famille vous informera à l’avance de tout changement tarifaire.

1.5. Dépassements.

Sauf indication contraire, les dépassements que vous engagez vous seront facturés à terme échu. Les dépassements restant impayés 30 jours après leur facturation sont considérés comme en retard. Le non-paiement des dépassements à leur échéance peut entraîner une limitation, une suspension ou une résiliation du Service concerné (sous réserve des exigences légales applicables) pouvant donner lieu à une perte de vos données associées au Service en question.

2. Vie privée

2.1. Vie privée.

Pendant l’utilisation des Services, vous pouvez envoyer du contenu à Mon Panel Famille (y compris vos données à caractère personnel et celles de tiers), ou des tiers peuvent vous envoyer du contenu par le biais des Services (les éléments précités seront appelés votre « Contenu »). Nous savons qu’en nous envoyant votre Contenu, vous nous faîtes confiance pour le traiter correctement. La Politique de confidentialité de Mon Panel Famille, ainsi que d’autres avis et déclarations de confidentialité propres à certains Services (appelés collectivement les « Politiques de confidentialité de Mon Panel Famille »), expliquent en détail comment nous traitons votre Contenu et dans quelle mesure nous adhérons à ces politiques de confidentialité. De votre côté, vous acceptez que Mon Panel Famille puisse utiliser et partager votre Contenu conformément aux politiques de confidentialité de Mon Panel Famille et aux lois en vigueur sur la protection des données.

2.2. Confidentialité.

Mon Panel Famille traitera votre Contenu de manière confidentielle, et l’utilisera et le divulguera uniquement conformément aux présentes Conditions (incluant les politiques de confidentialité de Mon Panel Famille). Cependant, votre Contenu n’est pas considéré comme confidentiel si : (a) il est ou devient public (autrement que par le manquement de Mon Panel Famille aux présentes Conditions) ; (b) il était légitimement connu de Mon Panel Famille avant que vous ne lui communiquiez ; (c) il est fourni par un tiers à Mon Panel Famille qui n’a connaissance d’aucun manquement à une quelconque obligation à votre égard ; (d) il a été développé de manière indépendante par Mon Panel Famille sans référence à votre contenu. Mon Panel Famille peut divulguer votre Contenu si la loi ou une procédure légale l’exige, mais uniquement, si la loi l’y autorise, après avoir employé tous les moyens commercialement raisonnables pour vous en informer et vous permettre de contester cette obligation de divulgation.

2.3. Sécurité.

Mon Panel Famille stockera et traitera votre Contenu conformément aux normes du secteur en matière de sécurité. Mon Panel Famille a mis en place des systèmes organisationnels et administratifs adaptés en vue de contribuer à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de votre Contenu et d’atténuer le risque d’accès ou d’utilisation non autorisé de votre Contenu.

Au cas où un « Incident de sécurité » serait porté à la connaissance de Mon Panel Famille, à savoir un accès non autorisé ou illégal aux données à caractère personnel associées à votre compte, ou leur acquisition, altération, utilisation, divulgation ou destruction, Mon Panel Famille prendrait les mesures raisonnables pour vous informer dans les meilleurs délais, en tout cas dans les 72 heures après en avoir eu connaissance. Mon Panel Famille coopérera raisonnablement avec vous en ce qui concerne toute investigation relative à un Incident de sécurité en préparant les avis nécessaires et en vous fournissant toute autre information afférente que vous auriez raisonnablement demandée, si ces informations ne sont pas déjà à votre disposition dans votre compte ou en ligne par le biais de mises à jour fournies par Mon Panel Famille.

3. Votre Contenu

3.1. Propriété de votre Contenu.

Vous restez propriétaire de votre Contenu et de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu. Mon Panel Famille ne revendique aucune propriété sur votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l’exception des droits limités dont nous avons besoin pour vous fournir les Services et des autres cas décrits aux présentes.

3.2. Licence limitée d’utilisation de votre Contenu.

Vous octroyez à Mon Panel Famille une licence universelle et gratuite d’utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, d’adaptation, de création d’œuvres dérivées, d’affichage public et d’exploitation de quelque autre façon de votre Contenu, mais uniquement aux fins limitées de la prestation des Services et conformément aux politiques de protection de la vie privée de Mon Panel Famille. Cette licence limitée reste en vigueur même si vous cessez d’utiliser nos Services, en ce qui concerne les données regroupées et dépersonnalisées issues de votre Contenu et toute copie résiduelle de sauvegarde de votre Contenu réalisée dans le cadre du déroulement normal des activités de Mon Panel Famille. Cette licence s’étend également aux tiers de confiance avec qui nous travaillons dans la mesure du nécessaire pour vous fournir les Services. Nous pouvons utiliser les éventuels commentaires que vous faites à Mon Panel Famille sur les Services sans aucune obligation à votre égard.

3.3. Liste de clients.

Mon Panel Famille peut vous identifier (par votre nom ou logo) comme étant l’un de ses clients pour les Services Mon Panel Famille sur son site Web Mon Panel Famille et tout autre support promotionnel.

3.4. Revendications de propriété intellectuelle.

Mon Panel Famille respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, et nous attendons de nos utilisateurs qu’ils en fassent de même. Si vous estimez qu’un utilisateur de Mon Panel Famille viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter : contact@monpanelfamille.com.

4. Propriété intellectuelle de Mon Panel Famille

4,1. Propriété intellectuelle de Mon Panel Famille.

Ni ces Conditions, ni votre utilisation de Services ne vous octroient la propriété des Services ou du contenu auquel vous accédez par le biais des Services (autre que votre Contenu). Ces conditions ne vous octroient aucun droit d’utilisation des marques de commerce de Mon Panel Famille ni d’autres composants de sa marque.

5. Contenu de l’utilisateur

5.1. Contenu de l’utilisateur.

Les Services font apparaître du contenu fourni par des tiers qui n’appartient pas à Mon Panel Famille. Ce contenu relève de la responsabilité exclusive de l’entité qui le met à disposition. Par conséquent, vous êtes responsable de votre propre Contenu, et êtes tenu de vous assurer de disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu dans le cadre des Services. Mon Panel Famille décline toute responsabilité quant aux mesures que vous prenez concernant votre Contenu, notamment sa diffusion publique. Veuillez ne pas utiliser le contenu des Services sans avoir au préalable obtenu l’accord de son propriétaire ou en avoir l’autorisation légale.

5.2. Vérification du contenu.

Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, Mon Panel Famille peut être tenu de vérifier certains contenus soumis aux Services afin d’en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où du contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également modifier le contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l’afficher si nous estimons qu’il enfreint la loi ou les présentes Conditions. Mon Panel Famille n’a toutefois aucune autre obligation de surveiller ou vérifier le contenu soumis aux Services.

5.3. Ressources tierces.

Dans ses Services, Mon Panel Famille peut publier des liens vers des sites Web administrés par des tiers. Mon Panel Famille n’affirme pas avoir vérifié lesdits sites Web tiers, et décline toute responsabilité quant à ces sites ou à leur contenu. Les marques apparaissant en rapport avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

6. Gestion du compte

6.1. Protection de votre mot de passe.

Lorsque Mon Panel Famille vous ouvre un compte pour l’utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en question. Vous seul, et non Mon Panel Famille, êtes responsable des activités qui ont lieu sur votre compte (autres que les activités dont Mon Panel Famille est directement responsable et qui ne sont pas réalisées conformément à vos instructions), qu’elles soient ou non autorisées. Si vous avez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer Mon Panel Famille immédiatement. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique.

6.2. Mise à jour des coordonnées.

Mon Panel Famille envoie occasionnellement des notifications à l’adresse email associée à votre compte. Vous êtes donc invité à tenir à jour votre adresse email et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu’elles soient toujours exactes.

6.3. Sauvegardes.

Il vous incombe de tenir à jour votre Contenu, de le protéger et d’en effectuer des sauvegardes. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Mon Panel Famille ne pourra être tenu responsable d’une défaillance de stockage, de la perte ou de la détérioration de votre Contenu.

6.4. Inactivité du compte.

Mon Panel Famille se réserve le droit de résilier votre compte et d’en supprimer le contenu en cas d’absence d’activité sur le compte (p. ex. connexion ou paiement) pendant plus de 12 mois. Nous essaierons toutefois de vous avertir par email avant de résilier votre compte : vous pourrez ainsi vous y connecter pour qu’il reste actif.

6.5. Réussite des clients.

Mon Panel Famille peut vous attribuer un Chef de projet. Le Chef de projet peut étudier votre utilisation des Services et votre Contenu afin de vous aider à l’optimiser, y compris en vous adressant des rapports et informations relatives à l’utilisation.

7. Exigences de l’utilisateur

7.1. Statut juridique.

En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez le pouvoir de conclure un contrat avec Mon Panel Famille. Si vous n’avez pas le pouvoir de conclure un contrat, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous n’êtes pas une personne physique, vous garantissez être dûment constitué, posséder une existence légale en vertu des lois de votre juridiction de constitution, posséder les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et avoir dûment habilité votre mandataire à vous engager au titre des présentes Conditions.

8. Utilisations acceptables

8.1. Conformité juridique.

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez l’ensemble des lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services.

8.2. Vos responsabilités.

Vous êtes responsable de votre conduite, de votre Contenu et de vos communications avec les tiers durant l’utilisation des Services. Vous êtes tenu de vous conformer aux exigences suivantes lors de l’utilisation des Services :

(a) Vous ne pouvez pas acheter, utiliser les Services, ou y avoir accès, dans la perspective de créer un produit ou service concurrent, ou à toute autre fin concurrentielle.

(b) Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de manière abusive en entravant leur fonctionnement normal, ou en tentant d’y accéder autrement que par les interfaces et selon les instructions que nous vous fournissons.

(c) Vous ne pouvez pas contourner ou tenter de contourner les limites imposées par Mon Panel Famille sur votre compte (comme ouvrir un nouveau compte pour réaliser un sondage que nous avons fermé pour violation des Conditions).

(d) Sauf autorisation écrite de Mon Panel Famille, vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau Mon Panel Famille.

(e) Sauf autorisation écrite de Mon Panel Famille, vous ne pouvez pas avoir recours à un logiciel ou système manuel ou automatisé pour extraire ou capturer des données des sites Web ou autres interfaces nous permettant de proposer nos Services.

(f) À moins que la loi applicable ne vous y autorise, vous ne pouvez pas refuser l’accès aux Services à des tiers ou faire ou tenter de faire de l’ingénierie inverse.

(g) Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciels malveillants, ou d’autres types de programmes malveillants, ou liens vers de tels logiciels, par le biais des Services.

(h) Vous ne pouvez pas faire une utilisation abusive ou excessive des Services, c’est-à-dire une utilisation qui dépasse considérablement les modes d’utilisation ordinaires, qui affecte négativement la vitesse, réactivité, stabilité, disponibilité ou fonctionnalité des Services pour les autres utilisateurs. Mon Panel Famille s’efforcera de vous informer de toute utilisation abusive ou excessive afin de vous permettre de la réduire à un niveau acceptable pour Mon Panel Famille.

(i) Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou pour vous adonner à une activité illégale.

(j) Sauf autorisation écrite de Mon Panel Famille, vous ne pouvez pas revendre ou louer les Services.

(k) Si votre utilisation des Services vous oblige à vous conformer à des réglementations sectorielles applicables, vous serez seul responsable de leur respect, à moins que Mon Panel Famille n’en convienne autrement. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une façon qui soumettrait Mon Panel Famille aux dites réglementations sectorielles sans en obtenir l’autorisation écrite préalable de Mon Panel Famille.

(l) Vous ne pouvez pas avoir recours à des robots (« bots ») ou autres méthodes automatisées pour enregistrer des comptes.

(m) Votre Contenu et l’utilisation que vous faites des Services ne doivent pas enfreindre notre Politique de contenu.

10. Suspension des Services

10.1. Suspension.

Si Mon Panel Famille cesse de vous fournir les Services en raison de violations répétées ou flagrantes des présentes Conditions, Mon Panel Famille peut prendre des mesures pour vous empêcher de continuer d’utiliser les Services, notamment en bloquant votre adresse IP.

11. Modifications et mises à jour

11.1. Modifications des Conditions.

Mon Panel Famille peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment pour de nombreuses raisons, notamment afin de tenir compte de modifications de la loi applicable ou de mises à jour des Services, ainsi que pour tenir compte de nouveaux Services ou fonctionnalités. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site Web de Mon Panel Famille. En cas de modification essentielle, déterminée à la seule discrétion de Mon Panel Famille, Mon Panel Famille vous en informera par e-mail. Un avis de modification peut également être publié sur le site de Mon Panel Famille ou affiché lors de votre connexion à votre compte. Les modifications prendront effet le jour de leur publication. Pour que certaines modifications puissent prendre effet, la loi applicable peut exiger de Mon Panel Famille d’obtenir votre consentement ou de vous en informer suffisamment à l’avance. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées aux Conditions pour un Service, vous devez alors cesser d’utiliser le Service en question, car en continuant d’utiliser les Services vous indiquez votre accord d’être lié aux Conditions mises à jour.

11.2. Modifications des Services.

Mon Panel Famille apporte constamment des modifications et des améliorations aux Services. Mon Panel Famille peut ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d’un Service à tout moment et sans préavis. Mon Panel Famille peut également limiter, suspendre ou interrompre un Service à sa discrétion. En cas d’interruption d’un Service, nous vous en informerons suffisamment à l’avance pour vous permettre d’exporter une copie de votre Contenu depuis le Service en question. Mon Panel Famille peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à sa seule discrétion, mais nous nous efforcerons toutefois de vous en informer à l’avance si cela a une incidence importante pour vous et si les circonstances le permettent.

12. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité

12.1. Avis de non-responsabilité.

Bien que Mon Panel Famille s’attache à vous apporter la plus grande satisfaction dans l’utilisation de ses Services, nous ne pouvons garantir de quelque sorte que ce soit la réalisation des services dans un délai imparti. Nous nous efforçons également d’assurer la disponibilité de nos Services en ligne, mais ils peuvent parfois être interrompus pour différentes raisons. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET MON PANEL FAMILLE N’APPORTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON OU DE REPRÉSENTATIONS CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXACTITUDE DES SERVICES.

12.2. Exclusion de certaines responsabilités.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, MON PANEL FAMILLE, SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE (A) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIFIQUES, ACCESSOIRES, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU DE (B) TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉS, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE (DIRECT OU INDIRECT), DÉCOULANT DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, INDÉPENDAMMENT DU BIEN-FONDÉ DE LA RÉCLAMATION (CONTRAT, DÉLIT CIVIL, RESPONSABILITÉ STRICTE), MÊME SI MON PANEL FAMILLE A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS A ÉCHOUÉ.

12.3 Indemnisation.

Vous indemniserez et dégagerez Mon Panel Famille, ses affiliés, directeurs, mandataires et employés de tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (coûts du règlement et honoraires d’avocat raisonnables compris) (« montants d’indemnisation ») découlant de la réclamation d’un tiers ou en rapport avec l’utilisation des Services ou une violation des présentes Conditions par vous-même ou vos utilisateurs finaux, dans la mesure où ces dommages-intérêts, responsabilités et frais sont de votre fait ou de celui de vos utilisateurs finaux.

13. Entité contractante

13.1. Parties au contrat.

Sauf mention contraire liée à un Service particulier, les Services sont fournis par Mon Panel Famille avec qui vous concluez ce contrat.

14. Autres conditions

14.1. Cession.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable de Mon Panel Famille, que Mon Panel Famille peut refuser à sa seule discrétion. Mon Panel Famille peut céder les présentes Conditions à tout moment et sans préavis.

14.2. Intégralité du contrat.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat entre vous et Mon Panel Famille, et elles prévalent contre tous les contrats, accords et conditions générales précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur son objet. Les conditions générales apparaissant sur un bon de commande ou tout document similaire émanant de vous ne s’appliquent pas aux Services, n’annulent pas ou ne font pas partie des présentes Conditions, et sont donc nulles.

14.3. Prestataires indépendants.

La relation entre vous et Mon Panel Famille est celle d’entreprises indépendantes et non de partenaires juridiques, employés ou mandataires les uns des autres.

14.4. Interprétation.

L’utilisation des termes « inclut », « y compris », « comme » et autres termes similaires sera réputée ne pas limiter les autres éléments pouvant être inclus.

14.5. Absence de renonciation.

Tout défaut ou retard d’une partie à faire appliquer une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.6. Dissociabilité.

Dans l’hypothèse où l’une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, la disposition en question est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

14.7. Bénéficiaires tiers.

Il n’y a aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions.

15. Retards de paiement.

Les retards de paiement peuvent entraîner une pénalité à un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux légal ou le taux d’intérêt minimum prévu, selon le montant le plus élevé. En outre, la pénalité prévue pour les frais de collecte peut vous être imposée en cas de retard de paiement.

16. Droit de rétractation.

Si vous êtes un consommateur, à compter de la date de début de votre Abonnement, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif, sous réserve que vous n’ayez pas bénéficié des Services ni commencé à les utiliser avant la fin de la période de 14 jours.

17. Supports.

La licence limitée que vous accordez à Mon Panel Famille au titre de la Section 3.2 (Licence limitée à votre contenu) autorise Mon Panel Famille à exploiter votre Contenu sous toute forme et tout support, y compris papier ou numérique, tels que disques dur et clés USB, et par tout moyen, y compris filaire, sans fil, ou par transmission en ligne de données numérisées ou analogiques. La durée de cette licence limitée ne couvre que la durée juridique de protection des droits de propriété intellectuelle associés à votre Contenu.

18. Garanties.

Si vous êtes un consommateur, les garanties légales et la garantie de qualité marchande vous sont applicables même en cas d’indication contraire des présentes Conditions. Toute exclusion de garanties incluse dans les présentes Conditions ne déroge pas aux droits de garantie légale répertoriés ci-après :

Article R. 211-4 du Code de la consommation (France): « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d’une part, et, d’autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. »

Article L. 211-4 du Code de la consommation (France) : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation (France) : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : (1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; [et] présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou (2) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation (France) : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil (France) : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 du Code civil (France) : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »